Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
SERENITY COMPANY VTC
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités des
prestations de transport de personnes proposées par SERENITY COMPANY VTC, ci-après
dénommée « le Prestataire ».
2. Prestations
Le Prestataire assure le transport privé de personnes avec chauffeur, sur réservation, à la demande du client. Les services sont réalisés conformément aux termes du devis
accepté ou de la commande.
3. Réservation
Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable, par téléphone, par e-mail ou via le site web, au moins 24 heures avant l’heure prévue. La réservation est confirmée dès acceptation du devis ou du bon de commande.
4. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le devis fourni au client. Le paiement peut être effectué par espèces, virement, carte bancaire, selon les modalités convenues. Le solde est à payé au avant la date de la prestation ou lors de la prise en charge, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Annulation et Modification
Annulation par le client : Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 12 heures avant la prestation, 50 % du montant total sera dû à titre d’indemnité.
Annulation par le Prestataire : En cas d’impossibilité de réaliser la prestation (panne, force majeure…), le Prestataire s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à rembourser tout montant perçu.
6. Conditions de transport
Le client s’engage à respecter les règles de sécurité à bord. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’interrompre la prestation en cas de comportement dangereux, illégal ou irrespectueux.
7. Responsabilité
Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.
Il ne peut être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (trafic, intempéries, accidents, etc.).
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire.
11. Prestations internationales
Le Prestataire peut assurer des trajets hors du territoire français sous réserve de respecter les législations locales (douanes, transports de personnes, documents requis). Le client est responsable de la validité de ses documents d’identité et de visa. Tout retard ou refus de passage aux frontières ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
12. Langue et conversion monétaire
Les échanges contractuels sont faits en français ou en anglais, selon l’origine du client. Les paiements en devises étrangères peuvent être acceptés sous réserve d’accord préalable, et au taux de change en vigueur à la date de la réservation.
13. Péages, frais de douane, parkings à l’étranger
Les frais spécifiques à un trajet international (péages transfrontaliers, frais de douane, stationnement dans des pays tiers, vignettes routières…) sont à la charge du client sauf accord contraire explicite dans le devis.
14. Assurance et couverture hors France
Le véhicule et le conducteur sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant les trajets à l’étranger. Une copie peut être fournie sur demande. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-prise en charge par l’assurance du client en dehors de son pays de résidence.
15. Conditions sanitaires et réglementaires
Le client est tenu de vérifier les conditions d’entrée et de circulation dans les pays concernés (tests COVID, vaccinations, restrictions, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la non-conformité du client avec ces obligations.
16. Force majeure internationale
Les événements imprévus rendant impossible ou dangereuse la réalisation du trajet (fermeture de frontières, conflits, grèves internationales, catastrophes naturelles…) sont considérés comme des cas de force majeure. Dans ce cas, le contrat pourra être suspendu ou annulé sans indemnité.
17. Retard du client
Le chauffeur attend le client jusqu’à 15 minutes après l’heure convenue sans frais supplémentaires. Au-delà, un supplément de 1€/minute pourra être facturé, ou la prestation pourra être annulée sans remboursement si le client ne se manifeste pas après 60 minutes.
18. Bagages
Le transport de bagages est inclus, dans la limite des capacités du véhicule. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du client, sauf faute avérée du chauffeur.
19. Transport d’animaux
Les animaux ne sont acceptés à bord que sur accord préalable et doivent être transportés dans une caisse adaptée. En cas de dommages ou de nettoyage spécial, des frais supplémentaires pourront être facturés.
20. Propreté du véhicule et dégradations
Tout dommage ou salissure causé par le client (vomissures, nourriture, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de nettoyage ou de réparation (ex : 90 € pour
nettoyage intensif).
21. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations obtenues au cours de la prestation (conversations, destinations, personnalités transportées, etc.).
22. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de déléguer tout ou une partie de la prestation à un autre chauffeur professionnel disposant des mêmes qualifications et assurances.
23. Clause relative au transport des enfants et nourrissons
Le client doit informer à l’avance de la présence d’enfants nécessitant un siège auto ou un rehausseur.
Le client est responsable de fournir et d’utiliser un dispositif de retenue adapté pour les enfants et nourrissons à bord du véhicule, conformément à la législation en vigueur. Prestataire peut fournir des sièges auto ou réhausseur sur demande, sous réserve de disponibilité. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Si les dispositifs de sécurité ne sont pas fournis ou utilisés correctement, Le Prestataire se réserve le droit de refuser le transport et d’annuler la prestation sans remboursement.
24. Acceptation des CGV
La signature du devis, la validation par email, ou la simple réservation de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
25.Clause de non-engagement sur les horaires exacts
Le Prestataire s’efforce d’assurer la ponctualité, mais ne peut garantir un horaire précis en cas de force majeure ou de conditions de circulation exceptionnelles.
26. Clause de modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
27. Mise à disposition des CGV
Les CGV sont consultables sur simple demande ou via le site web, e-mail, etc..
28. Décharge de responsabilité pour objets oubliés
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’oubli ou de perte d’un objet dans le véhicule après la fin de la prestation.
29. Clause de non-responsabilité relative aux objets illégaux
Le Client déclare que les objets qu’il transporte à bord du véhicule sont conformes à la législation en vigueur. SERENITY COMPANY VTC décline toute responsabilité en cas de possession ou de transport d’objets illégaux.
En cas de découverte d’objets illégaux, Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement et de prévenir les autorités compétentes si nécessaire. Le Client s’engage à respecter les lois et à dégager SERENITY COMPANY VTC de toute responsabilité liée à la possession de biens illégaux.
30. Clause relative à l’enregistrement vidéo et droit à l’image
Le Client est informé que le véhicule est équipé d’une caméra embarquée (dashcam) enregistrant en continu l’intérieur du véhicule pendant toute la prestation. Ces enregistrements ont pour objectif d’assurer la sécurité des passagers et du conducteur, ainsi que de gérer d’éventuels litiges.
Le Client consent expressément à être filmé pendant la prestation. Les enregistrements sont traités conformément aux lois sur la protection des données personnelles et le droit à l’image.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des enregistrements le concernant, dans les conditions prévues par la loi.
Les enregistrements ne seront pas utilisés à des fins commerciales, publicitaires ou de diffusion sans le consentement préalable et écrit du Client, sauf si cela est requis par la loi ou une autorité compétente.
Coordonnées de l’entreprise :
SERENITY COMPANY VTC
Adresse : 11 Rue Magdeleine, 21800 Neuilly-Crimolois
SIRET : 932 598 352 00015
Téléphone : (+33)7 45 81 33 47
E-mail : contact@serenitycompanyvtc.com
Assurance RC Pro : SOLLY AZAR / Contrat n°75075488